du tribunal administratif de Lille, condamné la société Maning à garantir Mme C à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge et réciproquement, et rejeté le surplus des conclusions des parties

cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018 et de condamner l'Etat à lui

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 011 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'inscription

l'intéressé dans ses fonctions le 25 juillet 1991 puis l'a à nouveau licencié par une décision du 26 juillet 1991 dont le motif déterminant est l'absence d'essor et même la régression des effectifs des

Ce faisant, la cour a insuffisamment motivé sa décision. 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement.

B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence

préjudice moral que lui a causé la décision verbale mettant fin à ses fonctions d'adjoint au directeur de la prévention, des pollutions et des risques à compter du 24 janvier 1994, ainsi que de la décision

Par un jugement nos 17048877, 1708934 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et condamné la commune à verser à Mme B une somme de 3 598,60 euros en réparation du

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de la Plaine des Palmistes rejetant sa demande de réintégration et de titularisation dans son emploi communal, d'autre part, à la condamnation de

, liquidé l'astreinte précédemment prononcée et condamné à ce titre l'Etat à verser une somme de 5 900 euros à Mme ALIEVA et, d'autre part, ordonné que le taux de cette astreinte soit porté à 500 euros

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur

de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de leur insuffisante motivation manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'absence de décision fixant le pays de destination : Considérant que la présence

X..., que ces lingots faisaient depuis lors partie de son patrimoine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Villeneuve-les-Avignon la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture (CNAC) Georges Pompidou a prononcé son avancement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société France Telecom à lui verser la somme de 835,95 euros qu'il estimait rester due au titre de l'intéressement des années 2006 à