54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur matérielle - Absence - [1] Ministre s'étant abstenu de fournir au

Considérant que les moyens tirés de ce que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'absence de justification régulière

qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où le requérant soulève une contestation sur ce point, de s'assurer de l'existence de sa demande de transfert ainsi que de l'absence

lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors de la réunion de la commission de discipline, dès lors que cette absence

constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil ; qu'en revanche, la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République ne saurait, en l'absence

- Lien direct de causalité avec l'exécution du service - Absence en l'espèce.

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Absence. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appelant

l'article 2 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Absence.

la réalisation des travaux projetés n'a pas été classée en espace boisé par le plan d'occupation des sols de Nogent-sur-Seine, rendu public le 30 juin 1980 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence

57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Absence - Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946 - Absence

[2] Absence de responsabilité pour risque.

[2],RJ1 Agent salarié de la commune - Absence - Adjudicataire d'une coupe affouagère [1].

. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE. - Absence - Bouteille contenant du potassium placée à proximité de bouteilles de bière dans un local communal non fermé à clef.

X... des notifications de redressements et s'abstenir ensuite de consulter la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le redevable, soumis régulièrement

- PERSONNELS - Syndicats - Intérêt pour agir - Absence - Mesures individuelles.

12 mars 2010 ; que, le même jour, le préfet a notifié à l'intéressée sa réadmission vers la Pologne et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que la requérante s'est abstenue

- Conséquence - Applicabilité à l'élection des conseillers de Paris - Absence.

à une société de reproduire sur microfilm les registres d'état civil - Absence.