LE 9 AOUT 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'ELLES SONT DONC TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QUE

9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE

Vu, enregistré le 8 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société

en remploi d'une partie du produit tiré d'une cession de valeurs mobilières effectuée en 1961 ; qu'en l'absence de toute justification de la détention de ces liquidités au 1er janvier de chacune des années

lui avait été irrégulièrement accordé par un précédent arrêté préfectoral en date du 2 mai 1967 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat dans sa précédente

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, EN DEUXIEME LIEU LA MEME SOCIETE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

, prise sur le fondement de l'article 4 du décret n° 58-547 du 25 juin 1958 et prenant effet le 9 février 1962, a été accordée à la société de fait susévoquée une exonération totale de taxe locale sur

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

A ETE VICTIME N'ETAIENT PAS TOUTES APPARUES LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE LE DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR AU COURS DE L'EXERCICE 1965 EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE

A L'EXERCICE 1963, ET NON, COMME ELLES L'ONT ETE, A L'EXERCICE 1964; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ACTES AUTHENTIQUES AUXQUELS LES VENTES DE LOTS ONT DONNE LIEU EN 1964 ET 1965 QUE LES ACQUEREURS

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, POUR EXCES DE POUVOIR AU RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1975 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

; LE DECRET N° 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58/1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX

et 10 janvier 1979, suspendant à compter du 1er juillet 1978 le paiement des arrérages de sa pension de retraite ; annulation du jugement et des décisions .N 1 Comp.

LE 29 JUIN 1965, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE RECOIT AUCUN ECOULEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ...." ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE LADITE DECISION LE SIEUR

JANVIER 1948 DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE AIT RESULTE D'UN ACCORD DES PARTIES POUR MODIFIER SUR CE POINT LE CONTRAT DE BAIL CONCLU EN 1946, LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE QUINZE

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE

1972 pour la periode du 1er janvier 1967 au 31 decembre 1971; Vu le code general des impots; Vu le decret du 13 septembre 1961; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953

A ETE FIXE A 1,50 F LE METRE CARRE PAR LA DECISION PRECITEE DU 27 JUIN 1973, LES VENTES DE PARCELLES ONT ENGENDRE UNE PLUS-VALUE QUI S'ELEVE A 80.955 F POUR 1964 ET A 125.552 F POUR 1965 ; EN CE QUI CONCERNE

à la Coopérative de Culture mécanique "Crau et Camargue" la décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31