. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

A PASSE EN CHARGES DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 DES ACHATS DE MATERIEL QUI LUI ETAIENT FACTURES PAR UNE AUTRE SOCIETE DONT LE CARACTERE FICTIF, QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, A ETE ULTERIEUREMENT

SONT CONVENUES DE CE QUE LES PRIX INDIQUES DANS TOUTES LES FACTURES D'ACHAT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE ...

SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi

délivrées aux clients, ces documents n'établissent pas que la comptabilité tenue sur cet agenda enregistrait l'intégralité des recettes corrspondant aux achats revendus ; qu'ainsi ces documents comptables

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas : - celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers

d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ceux-ci étaient eux-mêmes autorisés à faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur ces factures. ; qu'aux termes de l'article

émises par sa filiale, elle devait être regardée comme ayant eu la volonté de rémunérer ces prestations séparément des achats de marchandises auxquels elle procédait auprès de cette même filiale ; - a

Leclerc sur le territoire de la commune de Chambry (Aisne), a déduit de ses résultats les cotisations que lui avait facturées l'association Cefilec, constituée au sein du réseau E.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.

d'achats fournies par le requérant et de coefficients moyens mentionnés dans une monographie nationale ; Considérant, d'autre part, que M.

La circonstance qu'un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d'un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires prévues par les dispositions

X... une fraction, égale à 20 %, des achats comptabilisés sans avoir donné lieu à l'établissement d'aucune facture, ni d'aucun bon, cette seule circonstance n'était pas de nature à priver la comptabilité

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FACTOBAIL SA, dont le siège social est Tour Facto

D'ACHATS DE M.

et des prix ; Considérant que, si le défaut de pièces justificatives ainsi constaté autorisait l'administration à exclure des charges déductibles de l'entreprise tout ou partie des achats comptabilisés

et correspondant au financement du navire pour toute la durée du contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail du navire, cette valeur reprenant tous les éléments facturés (apport, loyers.

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs ... 2.

, CE PRIX EST DANS CERTAINS CAS PAYE DIRECTEMENT PAR L'ACHETEUR AU TIERS TRANSPORTEUR ; QUE, DANS CES DERNIERS CAS, LA SOCIETE "MECANO-TUBES" ETABLIT LE PRIX DE VENTE FACTURE A L'ACHETEUR A PARTIR DES

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle