lesquels le troisième coïndivisaire, Mme Françoise ZX, les a constitués comme ses mandataires généraux, aux fins notamment, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, d'exercer toutes les actions

X... ne l'a été que le 29 octobre 1982, soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors

des amendes correspondantes sont devenues sans objet ; qu'il n'y a lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

X... déclarait se désister mentionnent un désistement d'instance, doivent être regardés comme des désistements d'action dès lors que les dispositifs desdites ordonnances, lesquelles n'ont fait l'objet

bail ; Considérant que le droit au bail, qui est l'un des éléments constitutifs du fonds de commerce, doit être regardé, même s'il ne figure pas au bilan de l'exploitation, comme un des éléments de l'actif

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 70 du Code de l'administration

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement

administratif de Poitiers en date du 19 janvier 1977, rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1976 soumettant sa propriété, ainsi que celle des frères X..., à l'action

annulé par une décision en date du 27 juillet 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, dès lors, en considérant que la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. se bornait à exercer une action

déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de valeurs mobilières inscrites à l'actif

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence

19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Obligation de mention des délais et voies de recours - Absence (1).

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une

Versailles qui a confirmé un jugement du 22 avril 2003 rejetant cette nouvelle demande au motif qu'elle avait été privée d'objet par le désistement tacite, qui avait le caractère d'un désistement d'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.