contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Michelle X..., demeurant ..., La Tour de Salvagny (69890) Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée

ET LES CAUSES DE CES AVARIES AINSI QUE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER, D'AUTRE PART, REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 58 352 et 58 353 sont relatives aux responsabilités encourues à l'occasion d'une même opération de travaux publics et sont dirigées

un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, il ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, il ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci

X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dirigées contre la délibération du conseil municipal de La Teste-de-Buch en date du 17 septembre 1993 sont rejetées.

X... a produit diverses attestations de personnes notoirement connues dans la Résistance témoignant d'actions accomplies en 1942 et 1943, en particulier au bénéfice de M.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé le prix et les modalités d'attribution d'actions

Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1983 par laquelle

contre une décision ; qu'ainsi la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'il y

contre un acte relatif aux dispositions tarifaires prises par la direction d'un établissement public industriel et commercial et se rapportant à l'organisation du service public ; En ce qui concerne la

, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

d'enjoindre à la président du conseil départemental de Paris, d'une part, de prendre, un arrêté l'admettant au bénéfice de la protection prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action

Eu égard aux moyens soulevés, il y lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux pénalités appliquées

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant que la cour aurait statué au-delà des conclusions dont elle était saisie : 3.

en réparation dirigées par la S.I.L.I.C. et la société SOGEDES contre la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il