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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609043
8 décembre 1965
. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.
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CETAT:CETATEXT000007632711
9 mars 1917
[3] Affectation d'office d'un agent à un autre service.
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CETAT:CETATEXT000007729500
25 mai 1988
les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.416-11 du code des communes : "l'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté
CETAT:CETATEXT000007779705
25 février 1991
X... sur le recours n° 81 061 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI : Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 1985 en tant qu'il affecte M.
CETAT:CETATEXT000007773899
octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur recours de l'intéressée, a annulé la décision en date du 17 février 1987 par laquelle la directrice de la bibliothèque municipale a affecté
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CETAT:CETATEXT000007665515
6 février 1981
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 ET L'ARRETE DU 24 JUILLET 1978 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE L'A AFFECTE
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CETAT:CETATEXT000007645984
9 avril 1975
DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION
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CETAT:CETATEXT000007838016
6 décembre 1993
au stationnement ne doit pas être inférieure au tiers de la surface des planchers hors euvre affectés aux autres usages ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent seules être regardées comme des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669974
14 octobre 2011
pour une période de cinq ans prolongeable ; qu'aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent
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CETAT:CETATEXT000007977133
25 juin 1997
P à Paris (75001) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe II-3 intitulé "Agents affectés dans les tribunaux
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CETAT:CETATEXT000008059027
29 décembre 1999
X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
passation du marché litigieux, le SIOM de la vallée de Chevreuse avait confié au début du mois d'avril 2017 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société Naldéo et que le chef de projet affecté
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790123
27 juin 2016
plus exposé du fait de la décharge de service ; qu'en application de ces principes, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté
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CETAT:CETATEXT000007644185
10 octobre 1975
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES
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CETAT:CETATEXT000008034676
21 mars 2001
.) / La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont affectés exclusivement à la plaisance" ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822328
7 mai 2012
au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que l'immeuble qui comprenait deux bâtiments était affecté au service public de la gendarmerie nationale ;
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150605
6 novembre 2002
X en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze années, alors qu'il appartenait au ministre des affaires étrangères, soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait
CETAT:CETATEXT000007689755
3 décembre 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de mutation à Paris et de l'affectation au collège de Bondy : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000007647208
16 mai 1975
L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE
CETAT:CETATEXT000007955307
17 décembre 1997
conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté