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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609043

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632711

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

[3] Affectation d'office d'un agent à un autre service.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729500

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.416-11 du code des communes : "l'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779705

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

X... sur le recours n° 81 061 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI : Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 1985 en tant qu'il affecte M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773899

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur recours de l'intéressée, a annulé la décision en date du 17 février 1987 par laquelle la directrice de la bibliothèque municipale a affecté

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665515

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 ET L'ARRETE DU 24 JUILLET 1978 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE L'A AFFECTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645984

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838016

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

au stationnement ne doit pas être inférieure au tiers de la surface des planchers hors euvre affectés aux autres usages ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent seules être regardées comme des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669974

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

pour une période de cinq ans prolongeable ; qu'aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007977133

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

P à Paris (75001) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe II-3 intitulé "Agents affectés dans les tribunaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059027

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

passation du marché litigieux, le SIOM de la vallée de Chevreuse avait confié au début du mois d'avril 2017 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société Naldéo et que le chef de projet affecté

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790123

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

plus exposé du fait de la décharge de service ; qu'en application de ces principes, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644185

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034676

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

.) / La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont affectés exclusivement à la plaisance" ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822328

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que l'immeuble qui comprenait deux bâtiments était affecté au service public de la gendarmerie nationale ;

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008150605

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze années, alors qu'il appartenait au ministre des affaires étrangères, soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689755

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de mutation à Paris et de l'affectation au collège de Bondy : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647208

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955307

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté

Source officielle