centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 137-11-1 du

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

régionale de santé de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction financière d'un montant de 592 944 euros, en application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.

sociale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident peut demander

susceptibles d'être attribuées aux agents en déplacement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions

d'ordonner à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille et au ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route pour assister à des réunions syndicales organisées

de ces dispositions, la convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation ; que le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière conteste

Dans le cadre de cette mission, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) doit en particulier contrôler que les aides publiques, versées aux organismes de logement social sous forme de

dépenses médico-sociales, à l'information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ; Vu

sociale limitent les droits de la victime à l'égard du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, à la réparation de la part du préjudice non réparée par les prestations des organismes de sécurité

par l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, à titre principal, d'adopter les mesures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 ; - le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 ; -

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement

SOCIALE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR Y...

que le directeur général de l'agence était compétent pour émettre l'avis demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur le projet d'arrêté fixant les mesures techniques et administratives

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO 35 C.F.D.T, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire, tendant à l'annulation de la convention constitutive de l'agence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ;

du 7 janvier 1959, comme par un organisme de sécurité sociale tiers payeur sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il leur appartenait, lorsque l'infirmité ou la maladie