soutient que le Conseil d'Etat aurait entaché sa décision d'erreur matérielle en ignorant que ses conclusions tendaient à ce que la perte d'accommodation soit reconnue en tant qu'affection nouvelle et non

PRODUCTIVITE REELLE EGALE AU MONTANT DE LEUR DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES PRES, D'AUTRE PART UNE SOULTE EN ESPECES DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS DE "REMISE EN HERBE" DE CES TERRES ; QU'IL NE RESSORT PAS, NON

été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée

, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, aurait été méconnu par la commission nationale ; Sur le moyen tiré de l'aggravation

d'exploitation, lesquelles doivent être appréciées, non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble du compte ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli

A a contribué à l'aggravation du dommage et à son étendue ; qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité encourue par la COMMUNE DE BAALON en la fixant à la moitié du préjudice subi ; qu'il

droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être aggravée

aux fins d'exécution d'une condamnation à vingt ans d'emprisonnement prononcée le 23 février 2010 par le tribunal de Comarca de Praïa pour des faits de vol avec violence et de trafic de stupéfiants aggravé

en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. " ; que le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d'accident de service non

de l'article 19 du code rural qui pose en principe que le remembrement ne doit pas avoir pour effet d'éloigner les terres du centre de l'exploitation, le tribunal administratif a écarté ce moyen comme non

tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Elisabeth X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux noms de ses enfants mineurs

X... et une indemnité de 89 138 F à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, était devenu définitif, faute d'avoir été frappé d'appel ; qu'il est constant que la Cour a prononcé d'office ce non-lieu

pour forclusion son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne en date du 22 février 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour aggravation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que, pour dénier à M.

X avait une origine congénitale et que son état n'avait pas été aggravé par l'accident subi en service le 9 juillet 1992, non plus que par la pratique de la motocyclette en service ; qu'elle en a déduit

Considérant que l'amélioration des conditions d'exploitation prévue à l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, s'apprécie au regard de l'ensemble des biens de chaque compte et non

d'aménagement foncier de la Manche en date du 31 janvier 1984 concernant le remembrement des terres dont cette dernière est propriétaire, ne pouvait pas davantage recevoir d'elle mandat de saisir en son nom