2001 par lequel la cour régionale des pensions de Caen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Manche du 10 novembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

MAZZONI tendant à l'annulation des décisions des 8 août 1988 et 7 février 1989 par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui allouer le bénéfice de la rente viagère d'invalidité

Laurent X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Mer Var , et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'aggravation de son état de santé entre le 15 décembre 1975 et le 15 janvier 1976, et soit

ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION

et des victimes de la guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou de plusieurs infirmités en raison

GAY devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est

Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

pour aggravation et infirmités nouvelles ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ; 3°) subsidiairement, de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires et marins dont

militaire d'invalidité.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

de l'infirmité au titre de laquelle il bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et de prise en compte d'une infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2005 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

la décision du 17 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité

d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 1982 refusant de revaloriser le taux d'invalidité

LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

EST RECONNU AU FONCTIONNAIRE CIVIL QUI "SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE

EN SERVICE A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.38 DU MEME CODE "LES VEUVES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ONT DROIT A UNE

pensions de Poitiers a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 28 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de la Vendée rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité