de l'établissement public de santé Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne la rétrogradant du grade d'aide-soignante de classe supérieure du 9ème échelon au grade d'aide-soignante de classe normale du 8ème

Article 2 : La décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris en date du 23 février 1987 est annulée.

Elle a ordonné la récupération immédiate et effective de ces aides.

QUE D'AUTORISER LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER LUI-MEME A CETTE EXPULSION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS EST REJETEE.

et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps, a demandé au directeur de l'établissement de reconstituer sa carrière ; que le directeur a rejeté cette demande par une

L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX BUREAUX D'AIDE SOCIALE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DELIBERATIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE NE

juridique que lorsque une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat

président de son conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du directeur

Christian Z..., directeur du Trésor, à M.

Les lignes directrices n° 2006/C 194/02 de la Commission européenne concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1986 et 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AIDE AUX PERSONNES INADAPTEES

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur adjoint

LES GENETS", dont le siège est à Montrottier (69770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide

Y... en qualité de directeur intérimaire du nouvel établissement, et que M.ACCARY a été licencié ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral nommant M.

L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur

du centre hospitalier de Maubreuil du 1er décembre 2007, Mme Jocelyne A, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008 ;

M.B..., ressortissant du Burundi, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du 20 février 2018 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.