santé animale : " 1.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL dont le siège

dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux / b. le cas échéant, les animaux

, à raison du non-enregistrement d'un animal dans le fichier i-fap ou de l'absence de mise à jour des données d'un animal enregistré. 5.

, a annulé la procédure de délégation de service public lancée par la commune d'Aix-en-Provence pour la gestion d'une fourrière-refuge pour animaux et a ordonné à la commune, si elle entendait reprendre

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation" ; que, selon l'article 6 du décret du 31 mars 1967, pris aussi pour l'application des articles 258

Par un nouveau mémoire, l'association Vigilance Halal, protection et respect de l'animal et du consommateur conclut que ce moyen n'est pas fondé.

d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, de renvoyer au

main gauche alors que les deux examens échographiques qu'elle avait subis au CENTRE HOSPITALIER EMILE Y..., le premier à dix-neuf semaines de grossesse, le second à trente, n'avaient révélé aucune anomalie

LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est rejetée.

second lieu, comme l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, l'arrêté du 17 juin 2014 qui a intégré les magasins vendant à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux

une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que Mme A n'avait pas justifié disposer de bâtiments pour exercer son activité et que sa comptabilité révélait un chiffre d'affaires de ventes d'animaux

à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Annemasse

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2004, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 24, rue Berlioz à Paris (75116) tendant

ordonnance ; qu'il ne pouvait être donné suite à cette demande qui n'a été réitérée que le 23 octobre 1976 ; qu'il y a été fait droit le 25 novembre 1976 ; que ce délai qui ne présente pas un caractère anormal

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

. - Rémunération anormale - Conséquence à l'égard du bénéficiaire d'une réintégration partielle dans les bénéfices sociaux.

, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le préfet de la Marne a institué dans le département de la Marne un tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

de reverser la somme de 210 385,45 euros correspondant au montant, d'une part, de l'aide regardée comme indûment perçue, soit 168 308,36 euros et, d'autre part, des pénalités infligées à raison des anomalies

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société La Compagnie des Animaux déclare se désister de son pourvoi.