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16 127 résultats pour « appel interjeté par le maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022298

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Par un arrêt n°16MA03385 du 20 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886120

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497060.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un arrêt n° 22DA01087 du 19 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675263

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

A tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2020, 13 mai et 9 juin 2022 par lesquels le maire d'Heillecourt a délivré à la SCCV Viridis République des permis de construire de régularisation, annulé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt n° 20BX03128 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lhomond EVH contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976419

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

que la personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218596

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629899

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt nos 10VE03598-10VE03600 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, d'une part, l'appel qu'il a interjeté du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Par un arrêt n° 20DA01362 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de la commune de Bailleul, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780781

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876671

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1992, présentée par la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la commune

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007715112

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815734

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

de la décision par laquelle le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante l'a licenciée de son emploi et, d'autre part, ses conclusions tendant à l'octroi de diverses indemnités légales et de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un arrêt n° 19MA03629 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une ordonnance n° 19VE04041 du 31 mai 2021, la présidente assesseure de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007752614

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

du maire de Vincennes en date du 30 mars 1983, confirmée le 12 avril 1983 le mutant au service d'entretien de la voie publique et contre l'arrêté municipal du 28 avril 1983 le radiant des effectifs du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499783

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Par un arrêt n° 17NT00541 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune des Sables-d'Olonne contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877002

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Vu l'ordonnance du 18 mars 2009, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494561

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS, représentée par son maire

Source officielle

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