CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022298
6 juin 2018
Par un arrêt n°16MA03385 du 20 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886120
13 septembre 1995
Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497060.20250331
31 mars 2025
Par un arrêt n° 22DA01087 du 19 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037675263
30 novembre 2018
appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312
12 mars 2025
A tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2020, 13 mai et 9 juin 2022 par lesquels le maire d'Heillecourt a délivré à la SCCV Viridis République des permis de construire de régularisation, annulé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228
28 décembre 2023
Par un arrêt n° 20BX03128 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lhomond EVH contre ce jugement.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007976419
28 avril 1997
que la personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218596
11 septembre 2006
Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, - les conclusions de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629899
18 décembre 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt nos 10VE03598-10VE03600 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, d'une part, l'appel qu'il a interjeté du
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
Par un arrêt n° 20DA01362 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de la commune de Bailleul, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007780781
21 décembre 1990
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007876671
28 juin 1996
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1992, présentée par la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la commune
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007715112
21 février 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée
CETAT:CETATEXT000007815734
4 novembre 1992
de la décision par laquelle le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante l'a licenciée de son emploi et, d'autre part, ses conclusions tendant à l'octroi de diverses indemnités légales et de
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
Par un arrêt n° 19MA03629 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512
12 mai 2022
Par une ordonnance n° 19VE04041 du 31 mai 2021, la présidente assesseure de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007752614
26 avril 1989
du maire de Vincennes en date du 30 mars 1983, confirmée le 12 avril 1983 le mutant au service d'entretien de la voie publique et contre l'arrêté municipal du 28 avril 1983 le radiant des effectifs du
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499783
15 octobre 2018
Par un arrêt n° 17NT00541 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune des Sables-d'Olonne contre ce jugement.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877002
27 septembre 2010
Vu l'ordonnance du 18 mars 2009, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494561
17 janvier 2011
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS, représentée par son maire
Page 15 sur 807