par une organisation internationale. / Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est

et à contingentement l'importation de bananes du Cameroun pour le mois de décembre 1992 ; - la condamnation de l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité de Rome ; Vu la Convention

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application

dispensées de faire la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord dont l'extension est en cause ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une

collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en tant que cet arrêté comporte l'inclusion des discothèques dans le champ d'application de la convention collective ; ............................

D'AUTRE PART QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ONT DEFINI LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LADITE CONVENTION PAR UN AVENANT

déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une

République démocratique du Viet-Nâm le permis de construire qu'elle avait sollicité pour l'édification de l'hôtel de l'Ambassade, ..., sont des actes administratifs et ne se rattachent directement, ni à l'application

Jean-Paul X... tendant à l'annulation du décret du 27 février 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités belges ; Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874

Mac X..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 10 décembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la convention

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la lettre adressée le 11 juillet 1983 au président de l'un des organismes de gestion de la convention du 11 octobre 1979 relative à la garantie

date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le directeur général du travail a reconnu l'union des professionnels de la beauté représentative dans le champ d'application

sportif de détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites " figurant sur la liste des substances et méthodes interdites élaborée en application

Mattéo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités italiennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Nouvelle-Calédonie) B.P. 3745 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention