lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel

A... contre l'arrêt n° 11NC00563 du 31 janvier 2013. ....................................................................................

A est devenue sans objet, dans la mesure où par arrêté du 7 février 2011, le préfet de police a décidé d'assigner à résidence M.

pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 mars 2000 ; qu'entre-temps, un arrêté municipal en date du 27 mars 1995 avait

Les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle n'a suspendu l'exécution de l'arrêté

Par une ordonnance n° 2433391 du 20 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2024, en deuxième lieu, enjoint

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement

de l'enseignement, les droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté d'association, la liberté d'entreprendre, le principe de légalité des délits et

Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie les 25 et 28 mai 2018 de deux plaintes collectives déposées en application de l'article 80

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'atteinte grave portée à la liberté d'association, à la liberté d'information et d'expression, à l'impossibilité pour elle de se faire

du montant des astreintes dont elle était redevable en application d'un arrêté municipal du 20 juillet 1987 ayant le même objet ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

Jusqu'au 24 mai 2018, le II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés disposait que : " Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors qu'il lui interdit d'exercer

et mettant en place son transfert jusqu'en Allemagne et, en dernier lieu, a tardé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2015 et que, d'autre part, cet arrêté a été confirmé

Par une ordonnance n° 1500689 du 13 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

A du droit d'asile en ordonnant sa remise aux autorités grecques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

été mise à même de présenter des observations devant le conseil de discipline du marché, faute d'avoir été rendue destinataire des correspondances et du procès verbal mentionnés dans l'arrêté attaqué

février 1994, n'était pas compétent pour signer seul l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté du 8 décembre 1994 n'autorise, par lui-même, ni la mise en

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M.

A... en demeure de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte en cabinet libéral, en l'informant que la persistance d'une telle pratique l'amènerait à saisir le procureur de la République