CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217182
14 janvier 2005
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008218975
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222318
4 novembre 2005
le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008225795
29 décembre 2004
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187667
15 octobre 2003
du préfet de police du 5 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008187680
19 novembre 2003
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008195118
30 avril 2004
du16 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195492
27 février 2004
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008195799
du 20 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir en tant qu'il
CETAT:CETATEXT000008197260
3 novembre 2003
du 26 mars 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté
CETAT:CETATEXT000008198974
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008201456
21 mai 2003
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008208127
9 juillet 2003
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008212110
5 janvier 2005
de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008230571
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de
CETAT:CETATEXT000008244150
6 janvier 2006
du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008096215
8 mars 2002
du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
5 SS
CETAT:CETATEXT000008098971
15 mai 2002
DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté
CETAT:CETATEXT000008167389
8 mars 2004
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008193529
23 juin 2004
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Page 15 sur 2520