Par un arrêt n° 11MA00461 du 29 novembre 2012, rectifié d'une erreur matérielle par une ordonnance du 12 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune

; Mme Z... veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

: En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

rendue en première instance.

du 15 janvier 1996, dont la régie municipale demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu, après expertise, par le tribunal administratif de Pau, en tant

, alors en vigueur : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 15 juillet 2021 par lequel le

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.

dont elle était redevable en application d'un arrêté municipal du 20 juillet 1987 ayant le même objet ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 décembre 2004 et, d'autre part, les arrêtés du 5

de reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination de celle-ci : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte

jugement, l'arrêté du 21 mars 2013 et la décision du 6 juin 2013 du maire de Strasbourg.

duquel est intervenu la décision attaquée, émane d'une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret du 6 septembre 1982 : Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté

Par un arrêt n° 22PA00940 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…)3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

La Commission nationale d'aménagement commercial se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société " Trésort

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Par un arrêt n° 14MA00421 du 5 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme D...Q...et les autres requérants contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03307 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Bruno Bâtiments contre ce jugement.