Il résulte de ce qui précède que la société BNP Paribas Securities Services est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt en tant qu'il a refusé de prononcer la décharge des rappels de taxe

d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation

A que la société MTAS, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 4°) de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer au titre de la solidarité nationale le surplus de ce dommage ; que la cour administrative d'appel de Paris, statuant par un arrêt

demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer, à titre principal, ou d'annuler pour excès de pouvoir, à titre subsidiaire, la décision des 17, 18 et 19 juin 2003 par laquelle la commission d'avancement statuant

Par une décision du 21 octobre 2016, n° 392355, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé ces affaires.

d'une surface de vente totale de 8 188 m² ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 ; Vu l'arrêté

Par une décision n°392145 du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et lui renvoyé l'affaire.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Y... une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de 8 jours : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, par un arrêté du 22 mai 1986

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de la décision en date du 15 mars 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé

H B ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire

de délivrer à la société en nom collectif Villejuif B3b l'agrément prévu par l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme.

des énonciations de cet arrêt que M.

à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué comporte le nom des magistrats ayant délibéré et fait ainsi la preuve de sa régularité ; Sur les moyens du pourvoi tendant à l'annulation

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE

de la commune le soin d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans toutes les matières, toutes les procédures et devant toutes les juridictions ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

. ; l'Association méditérranéenne de formation demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt rendu le 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler le jugement