.* SERVICE DES VACCINATIONS - ARTICLE L 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - FAIT AGGRAVANT.

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

de base prévue par les dispositions de l'article L.351-3 du code du travail - Application des stipulations de l'accord prévu par l'article L.351-8 du même code

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

% prévue par l'article 1733 du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "I.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 104, 105 et 153 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

L.351-9 du code du travail : "Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L.351-3 au-delà d'une durée définie, dans

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 ; Vu le code de justice administrative

99, 103 et 104 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, notamment son article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

F ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS est rejetée.

. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit

Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

11 du même code, lorsqu'une décision de sursis est intervenue en application de l'article L. 111-10, les propriétaires des terrains peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980

lui verser une somme de 435 500 F en réparation des préjudices résultant pour lui du changement de son lieu d'exploitation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 757 du code de la santé publique