ordures ménagères au titre des années 2004, 2005 et 2006.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30

A correspondant tant à la période visée à l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 2000, les intérêts échus au 31 décembre 2001 étant capitalisés pour

1154 du code civil, la capitalisation des intérêts moratoires courant sur le solde du marché sera prononcée au 15 avril 2001 puis à chaque échéance annuelle, alors que la société Tunzini, qui avait formé

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; que par la décision contestée du 30 mars 2006, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a arrêté sa notation en modifiant

ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 265091, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 janvier 2004

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par

code de justice administrative ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 11 août 2006 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - M.

charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatimata A demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée le 8 février 2006 au greffe

du pourvoi n° 314578 dirigé contre le jugement du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 79-587

n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ; Vu l'arrêté du 8 février

européen et du Conseil ; Vu le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la