1763 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter

ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE

Raspail 226 ; Sur la prescription de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, les omissions totales ou partielles

VU 1° SOUS LE N° 33.678, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

années 1971, 1973 et 1974 et le montant qui résulte des article 1er ci-dessus.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

R.421-1 du code de l'urbanisme : " ...

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Mylan ; 3°) de mettre à la charge de la société Mylan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

C B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en

X... au titre des années 1970 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire : "1.

civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction