Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée dispose que : "La requête des parties ( ...) doit ( ...) être accompagnée de la décision attaquée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 40 de l ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : La requête des parties ( ...) doit contenir l exposé sommaire des faits et

que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle X...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle Y..., dirigée contre le jugement du 27 janvier

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle Y... dirigée contre le jugement du 30 novembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable, en vertu de l'article 40 de la même loi, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par un dispositif accordant

48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, rendu applicable, en vertu de l'article 40 de la même loi, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par un dispositif accordant une bonification

; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles

tribunal administratif de Paris, en date du 1er octobre 1982, le 15 novembre 1982 ; que sa requête sommaire enregistrée le 15 janvier 1983 ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article

238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SE REFERE A L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, EST SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE CONTRIBUABLE, DE REINVESTIR DANS SON ENTREPRISE UNE SOMME EGALE AU MONTANT

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 130.000 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LA COMMISSION REGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE