D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

2 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 444-2, R. 444-3, R. 444-5, R. 444-6, R. 444-7, R. 444-11, R. 444-18, R. 444-49 et R. 444-51 du code de commerce, ainsi que l'article 12 de ce même

Aux termes de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

euros en réparation des préjudices subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article

A... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

Le chiffre d'affaires régulé mentionné à l'article R. 444-7 est défini par le 18° de l'article R. 444-2 comme la somme cumulée des émoluments perçus par les membres d'une profession au titre d'un exercice

conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : Considérant que M.

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

R. 444-70 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code rural et de la

Considérant que le décret attaqué a modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme afin de prévoir que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demandes de

application de l'article L. 444-1. () ". 2.

l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.

L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.