Aux termes du A du I de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022 : " Un complément de traitement indiciaire

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes de l'article 48 du décret du 4 mai 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus. / Il se prononce

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième

45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu à la lumière de l'article 48 du même traité et du principe de coopération loyale mentionné par l'article 4 du traité sur l'Union européenne

22 décembre 1958 précité est dressée par un jury constitué dans les conditions prévues par l'article 45 du décret du 4 mai 1972 ; qu'aux termes de l'article 46 dudit décret : "Le classement est établi

X... est dépourvu de caractère réglementaire ; qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable à la date de la décision attaquée : "Les affectations prononcées doivent tenir

européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

X... dans la nationalité française ; que l'article 48 du décret du 10 juillet 1973 vise la déchéance de la nationalité française et n'était donc pas applicable à l'espèce ; que le projet de décret a été

A ETE PLACE PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 JUIN 1980 CONSTITUE L'UNE DES SANCTIONS STATUTAIRES, APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE, PREVUES A L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT

les autres pièces du dossier ; Vu les accords des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie ; Vu la loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article

31 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

D'ACCORD POUR EDIFIER, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT, A LA LIMITE SEPARATIVE DES PARCELLES, DEUX BATIMENTS JOINTIFS DE LONGUEUR ET HAUTEUR SENSIBLEMENT EGALES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

des auteurs du décret n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité ; Considérant que le décret attaqué mentionne les faits reprochés au requérant, précise qu'ils répondent aux exigences de l'article

suivantes : ( ...) 6°) la radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissements agréés ( ...)" ; que l'article

administratif de la Polynésie française d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a modifié le 9ème alinéa de l'article

disciplinaires qui peuvent être infligées aux militaires, la détermination des sanctions statutaires relève non dudit décret mais de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dont l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le droit à la

X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance

54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES