Article 3 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer restituera à titre provisoire le permis de conduire crédité d'un point à M.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 09PA00250 du 12 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement.

prévoient, ce moyen doit être écarté pour le motif mentionné au point 5 de la présente décision. 10.

Il résulte des dispositions des articles L. 123-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite

d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L.11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points du capital de points d'un permis de conduire

termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail pris en application du 4° alinéa de l'article L. 311-5 du même code : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 5.

L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / () ". 3.

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Il a, en application des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route cités au point 2, obtenu au cours de la période probatoire la restitution des points retirés les 4 mai 2018, 29 janvier

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................................