2, 6 et 6 bis ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 45-172 et n° 54-516 rendues le 8 avril 1987 ; Vu le code de justice

société requérante, " lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 50 ter peut

dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, s'il résulte des dispositions de l'article

44 b) du décret du 16 septembre 1985 et qu'ainsi, cette demande devait être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, en application de l'article 50 du même décret ; Considérant

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

constaté que les conditions prévues par ces dispositions étaient remplies, qu'une procédure d'évaluation d'office pouvait être mise en œuvre à son encontre, alors qu'elle avait opté pour le régime de l'article

tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 et notamment son article

l'ouvrage avant l'expiration d'un délai qui part de la date de notification de l'ordre de service ..." l'invitant à prendre connaissance de ce décompte et qu'"il est alors procédé comme il est dit aux articles

national- socialistes pendant la derniere guerre des indemnites versees par les autorites de la republique federale d'allemagne, a fixe d'office son benefice industriel et commercial, en application de l'article

disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale " ; que l'article

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, notamment son article

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de cette même loi, dans sa version alors applicable : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ()

Le décret du 5 juillet 1973, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a prévu à son article 50 que les demandes peuvent être déposées à compter du

R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; que, si en vertu des dispositions combinées de l'alinéa 1 de l'article

carrières des élèves de la promotion 2004-2006 Simone Veil de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-50

36-I de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, introduit dans ladite ordonnance par l'article 35 de la loi organique du 25 février 1992 ; Considérant qu'il résulte de l'article 35 de la loi organique