des personnes habilitées à les engager " ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 52 du même code, applicable à la sélection des candidatures : " Avant de procéder à l'examen des candidatures

autant que ce règlement est soit illégal dès la date de sa signature, soit que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article

candidatures, il ne peut être exigé que : / 1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat … ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédées d'une évaluation prospective objective des conditions de concurrence sur le marché réunionnais de la téléphonie mobile en application de l'article

) ; que l'article 52 de ce règlement précise que lorsqu'il statue dans ces matières, le haut conseil se réunit spécialement à cet effet et se constitue en formation de recours.

; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

2003 dès lors que la loi du 8 juillet 2003 de ratification a été publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2003 ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles

qu'en prenant en compte, dans cette appréciation, la durée des majorations d'ancienneté acquises sous le régime de la réglementation antérieurement applicable et intégralement conservées, en vertu de l'article

pouvoir le paragraphe 37 de l'instruction de la direction générale des impôts 4 H-1-83 du 15 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, notamment son article

X... n'invoque aucune discrimination fondée sur l'article 52 du traité de Rome dont il aurait été la victime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières, pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au décret du 2 février 1983 : "Quiconque veut

SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES SOUS LA RESERVE QUE CES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 16 septembre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances, pris en application de l'article

menuisés ; °3) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article

Considérant que si M. et Mme X... ont souscrit le 18 mai 1990 des déclarations tendant à l'acquisition de la nationalité française présentées pour leurs enfants Nurhan et Burhan en application de l'article

à son engagement dans des mouvements associatifs défendant les droits des femmes, la liste des conférenciers du Centre international de géopolitique et de prospective analytique, la traduction de l'article

LES AUTRES SONT SOIT LICENCIES, SOIT REVERSES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Y... ; En ce qui concerne les dépenses électorales : En ce qui concerne l'application de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code

15, paragraphe 1, de cette directive, " lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété