R. 224-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE). | 54-035-03-03-02 PROCÉDURE.

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec l'article

justice de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction

et politiques ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code

L. 4126-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA DÉFENSE [RJ1]. | 54-01-06 PROCÉDURE.

n'est pas régi par les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Reconduite

L. 761-1 du code de justice administrative.

vendus et de la date de ces cessions, ni les éléments chiffrés qu'elle a retenus pour appliquer les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

de droit local originaires d'Algérie auxquelles la nationalité française a été reconnue en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; que si M.

civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août

civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août

du 3 février 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Premier ministre est rejeté.

F, 2° rejette la demande présentée par la ville de Charleville-Mézières devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme