litigieuses : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170." et que l'article 181

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice : Considérant que si, aux termes du 3ème alinéa de l'article

Y... la somme de 720 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 mars 1990 est annulé.

728 du code de procédure pénale : "Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires" ; que selon l'article 727 du même code, un décret fixe les conditions dans

X... ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 novembre 1991 est annulé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... seront réduits, respectivement, de 128 720 F, 187 022 F et 200 809 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 723-1 : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société IOTA Survey et de Me A... est rejeté.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EST REJETEE.

est dit à l'article 1er ci-dessus ainsi que des intérêts de retard correspondants.

Article 3 : La société Vert Marine versera une somme de 3 000 euros à la commune d'Antibes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du

C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.