la loi du 9 janvier 1986, et non dans celles de l'article 9 de cette loi.

à la commission d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 19VE03491 de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juillet 2021 est annulé.

; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, notamment ses articles 108 et 135 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié, notamment son article

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2018 et le 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. Article 2 : M.

dans l'avancement d'échelle à la révocation sans suspension des droits à pension, sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur général ; qu'en vertu de l'article 156 de ce statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

de sapeurs-pompiers professionnels et de l'article 6 de ce décret, dont la date d'entrée en vigueur était fixée au 1er août 1991, ont été abrogées avant de recevoir application par le décret du 14 juin

qu'avant d'entreprendre l'exploitation régulière d'une mine, l'exploitant doit, trois mois au moins à l'avance, adresser à l'ingénieur en chef des mines un mémoire exposant le mode d'exploitation prévu

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ; que si la décision du ministre du 6 décembre 2007 par laquelle l'ordre

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4124-3-1 du code de la santé publique, également applicable, en vertu de l'article R. 4124-3-3, à la procédure suivie devant le Conseil national, les articles

QUI S'ETAIT AVANCEE JUSQU'A PLUS DE 60 METRES DE LA RIVE DANS LE PLAN D'EAU AMENAGE PAR LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE VIENNE A PERDU SUBITEMENT PIED ET S'EST LONGUEMENT DEBATTUE AVANT D'ETRE NOYEE

Aux termes de l'article L. 4138-15 du même code : " Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Article 2 : La requête présentée par M. A...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu I) sous le numéro 332631, la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. D...

du 23 novembre 1970 susvisé : "En ce qui concerne les règles d'avancement de grade, ces fonctionnaires intégrés en application des articles 8 et 9 ci-dessus sont considérés comme ayant, à la date de leur

du 23 novembre 1970 susvisé : "En ce qui concerne les règles d'avancement de grade, ces fonctionnaires intégrés en application des articles 8 et 9 ci-dessus sont considérés comme ayant, à la date de leur