Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et

R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

1380 du code général des impôts. 4.

novembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret

1487 DU CODE NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE; QUE SI LA SOCIETE DAMOY DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1485 DU CODE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, relatif au dossier de demande d'autorisation, afin de fixer le contenu de l'analyse d'impact.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office les bénéfices imposables ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est accordé à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 30 000 F que l'Etat (ministre chargé des PTT) et la ville de Paris ont été condamnés

R. 436-6 du code du travail qualité pour former un recours hiérarchique contre les décisions autorisant le licenciement de salariés qui, comme en l'espèce, le représentaient dans l'entreprise ; qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice