Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A du même code, alors en vigueur : " 1.

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué

L.288 et L.289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné politique est attribué à tout Français ou ressortissant français qui, à partir du 16 juin

un lieu d'internement au sens des dispositions susrappelées des articles L. 288 et R. 328 du code des pensions ; que le tribunal administratif de Paris a méconnu la portée de ces dispositions en jugeant

X... doit être regardée comme tendant à l'attribution du titre de "déporté-résistant" ; que "l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales dispose : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée

Aux termes, d'une part, du II de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 287 du code général des impôts tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois une déclaration

5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus

CONTRE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable à l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 : «Il est interdit

des " véhicules automobiles d'occasion " et non comme des véhicules neufs ; Cons., en second lieu qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts : " 2.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code des impôts, sont notamment exclues du

H..., qui avait recueilli, comme elle, 282 voix, soit proclamé élu, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il doit en être de même des conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre