. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture

Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section

C... et D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet

A et Mme B ne peut être accueilli ; que, par suite, leur requête, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 2 février 2023 portant nomination

L. 522-1 ". 3.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Mme A d'une garantie de recouvrement ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a été informé

L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer

Vu la procédure suivante : La société Tixier Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a autorisé une concentration

En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat

l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code