; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mise sur le marché du Fenofibrate 140 au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L.6121-2 du code des transports, " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle en cassation et non compris dans les dépens ; …………………………………………

y compris les données économiques et financières, le cas échéant en mettant en œuvre la procédure de protection du secret des affaires prévue par les dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30

C F et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles

de 30 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

société, en particulier l'interdiction, énoncée au XVIII de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, de pratiquer la profession vétérinaire comme un commerce ou de privilégier l'intérêt

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la période de responsabilité de l'Etat en ce qui concerne le préjudice résultant de la perte d'indemnités d'occupation et de charges a commencé