égard à l'indépendance des législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial, et alors même que l'article L. 451 du code de l'urbanisme fait mention des dispositions de l'article 29 de la loi

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : "Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Y... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Z... à lui payer les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de mettre à la charge des plaignants de première instance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

tribunaux administratifs les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de commerce ou de la remise d'unités gratuites et de toutes pratiques équivalentes pour les produits biocides identifiés à l'article R. 522-16-1 du code de l'environnement et de l'interdiction de la publicité

X... ; 2°) de condamner la commune à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 23 du code de déontologie médicale en vigueur à l'époque des faits : "La médecine ne doit pas être pratiquée

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des