1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Fabiani-Pinatel, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de ces dispositions à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, les fonctions du bureau institué à l'article 19 du code de l'artisanat sont exercées par le comité directeur prévu à l'article

1122-7 du code rural, jusqu'à ce que la cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles

1er de l'arrêté attaqué comme ayant pour objet ou pour effet de modifier le contenu des rubriques de la nomenclature ;qu'en vertu de l'article 7 précité de la loi du 19 juillet 1976, le ministre de l'environnement

USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LES BIENS DONNES EN LOCATION SONT AMORTIS SUR LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 9 juin 1993, le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes "est fixé, chaque année

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 1995 sont annulés

La " loi du pays " n° 2018-15 du 14 mars 2018 contestée procède à des modifications de ce code de la concurrence. En ce qui concerne l'article LP 9 : 6.

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

C ne pouvait être regardé comme ayant pris toutes les dispositions pour recevoir son courrier en juin 2020, pour en déduire que le délai de recours contentieux avait commencé à courir le 9 juin 2020 et

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;