prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de première instance mentionnées à l'article précédent. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est réjeté.

; Article 1er : L'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines est admise.

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; Vu le décret n° 90-756 du

civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment l'article 6-I ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

. ; 2°) de condamner la commune à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 ; - le

50 de cette même ordonnance et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ce délai est prorogé de deux mois pour les requérants qui demeurent à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces

commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Mme X... à payer à la commune de Nevez une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.