C...et autres de la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commence ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 68-134 du 9 février 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 123-18 du code de commerce. 5.

L.131-1 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu 1°, sous le numéro 139 927, l'ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du

109 du code général des impôts : "1.

X..., d'une part, à lui rembourser la somme de 4 000 F versée en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à lui verser

L. 521-1 du code de justice administrative ; 18.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, DES LORS, LES TRAVAUX DE CREATION OU D'EXTENSION D'UN TEL OUVRAGE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA REALISATION EST SUBORDONNEE

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME CODE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT PRECISER NOTAMMENT L'ANNEE D'EXECUTION

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... n'établit pas que, comme il le soutient, la somme de 14 000 F, inscrite comme honoraires payés à M.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " I.