d'erreur de droit, que la révision simplifiée en cause n'autorisait pas une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 8.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la SOCIETE BEL AMEUBLEMENT, dont le

1465 du code général des impôts implique une volonté non équivoque d'assurer la pérennité desdits établissements ; que l'existence d'une telle volonté ne peut être regardée comme suffisamment attestée

à la charge de Maître A, ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B-I du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faite comme une demande de création ; que, par suite, le moyen manque en fait ; 3.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X... exploite le fonds de commerce d'hôtel installé dans l'immeuble d'où ont été jetés les immondices et détritus ; qu'il doit être ainsi regardé comme l'auteur matériel des dommages causés au domaine

Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.

du coefficient des sols, à laquelle elle a été assujettie par application de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE soutient que les dispositions du 3 de

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France versera à la société Antarès une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

1496 du code général des impôts (...) ".

, découverts lors d'une perquisition, et qu'elle a regardées comme révèlant la comptabilisation occulte des recettes journalières des points de vente au détail pour les années 1968 à 1971 ; qu'elle a,

de mise sur le marché du Fenofibrate 140 au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites

, les avis des 27 août et 3 septembre 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision : 3.

1467 du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1er et 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant que