Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet

Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.

eu ni pour objet ni pour effet de restreindre à cette seule promotion l'application de la règle permanente fixée à l'article 1er de l'arrêté ; que les dispositions précitées de l'article 29 du décret

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

54 du code de procédure civile issues du décret attaqué ne peut être regardée comme remplie. 6.

Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement

d'éducation; que le recteur d'académie veille à la cohérence des différentes périodes de formation conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 du code de l'éducation ; que le nouveau dispositif

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

B... l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, ensemble la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre