de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour assurer, d'une part, leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : 20.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

taxe en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-5 ; Vu l'ordonnance

il était dit alors à l'article L. 315-3 du même code, avait présenté avant le 8 juillet 1988 une demande tendant au maintien de la réglementation du lotissement existante ; 3.

les époux Y... ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 3 du cahier des charges de cession des terrains prévu par l'article R. 311-19 du code de l'urbanisme

R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... à la participation des employeurs à l'effort de construction : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313 1 du code de la construction et de l'habitation

L. 462-4-1 du code de commerce.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS est rejeté.

du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 493948, par

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jour de la délibération litigieuse, qu'elle n'aurait pas signé la convention prévue à l'article R.311-4 du code de l'urbanisme, que le plan d'aménagement de zone n'aurait pas été approuvé préalablement