C...; 2°) rejette l'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif de Paris par le Conseil de prud'hommes de Paris et relative à l'autorisation de licenciement de Mme E...; Vu le code du travail

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 29 mai 1984, le conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code

L. 511-1 du code du travail, a, d'une part, déclaré illégale la décision du directeur-adjoint du travail (transports) du 13 mars 1984 refusant à la compagnie Iran-Air l'autorisation de licencier les requérants

L.511-1 du code du travail, de la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Annick X..., a déclaré

L.511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le juge administratif de la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes

L 511.1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

C... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

que, pour l'application des articles R. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, M.

R.515-4 du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 514-12 du code du travail dispose : Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire

tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les modalités définies par ce même article L. 512-17 ; qu'à