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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457593.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463171.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459296.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459294.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860108
29 juillet 2019
29 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215407
20 octobre 2005
20 octobre 2005
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502433.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495158.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497466.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008064531
19 octobre 2001
19 octobre 2001
L. 521-2 du code de justice administrative, la commune à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 15 000 F à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables du retard pris dans l'exécution
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465527.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025707189
4 avril 2012
4 avril 2012
de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495160.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462519.20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458245.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464376.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455210.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467434.20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457275.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469473.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
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