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1 310 résultats pour « article L. 527-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180076

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

de ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Page 15 sur 66

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258806

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366684

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008230630

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493067.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Tixier Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989566

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220778

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 2 février 2005 prononçant la résiliation de la convention du 1er octobre 2001 confiant à M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008245206

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451680

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

C...A...B...et la société B...Sécurité ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008238072

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

A et le syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602018

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

L. 462-2 du code de commerce ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique faute de comporter des dispositions transitoires destinées à éviter son application rétroactive aux situations légalement

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288772

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495567.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008206843

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'en l'absence d'urgence, le juge des référés peut, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, rejeter

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965727

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

premier lieu, d'une somme de 5 526 760 F, correspondant, selon la chambre de commerce et d'industrie, au coût des "équipements primaires" réalisés par ses soins, en second lieu, d'une somme de 2 825 453

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935328

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

Article 2 : La requête présentée par M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024134

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191205

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit

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