AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180076
20 janvier 2012
20 janvier 2012
de ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 15 sur 66
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258806
25 septembre 2019
25 septembre 2019
les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".
Source officielle