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295 résultats pour « article L. 642-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741254

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

n° 74-66 du 29 janvier 1974 et le décret n° 74-939 du 7 novembre 1974 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807350

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

64 DU CODE DES C...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495441.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986160

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de ce tribunal

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988516

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Roger E... et autres, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de l'association "Les amis de la Corniche d'Or Varoise

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que les notes techniques annexées au plan comprennent les éléments prévus par l'article R.123-24 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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