prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

50 de cette même ordonnance et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ce délai est prorogé de deux mois pour les requérants qui demeurent à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces

du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un terrain situé à Sallanches en prenant l'engagement d'édifier une construction dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition ; qu'elle n'a pas

comme un commerce ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée, sans que l'exactitude matérielle des faits soit contestée par M.

. ; 2°) de condamner la commune à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la société Entropia Conseil la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le syndicat des pharmaciens

121-26 du code des communes alors en vigueur, de créer un second marché hebdomadaire d'approvisionnement, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 376-2 du même code qui prévoit la consultation

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de première instance mentionnées à l'article précédent. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est réjeté.

et, à l'article 2, a mis à la charge de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

955,52 F ; - condamne l'Etat à payer la somme de 640 955,52 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des

Il résulte de tout ce qui précède que le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement doit être annulé.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment l'article 6-I ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

A d'annuler la décision du 19 septembre 2000 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,