2 "le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919" le décret attaqué a implicitement mais nécessairement réservé les exceptions

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre du budget tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

Y..., Z... et A... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts alors en vigueur : "I.

Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.

Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

) condamne la commune de Saint-Hilaire-du-Rosier à lui verser une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

les établissements industriels et ne peuvent par suite être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code. 4.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

X... devait être regardée comme ayant été réduite sans qu'il ait eu la possibilité juridique de s'y opposer pour annuler la décision du préfet, commissaire de la République de la Mayenne, en date du 26