Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L

Aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts, transféré par le décret du 7 avril 2009 susvisé à l'article 1609 sexdecies du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

au motif que la restriction découlerait de l'application du principe d'unicité de législation prévu à l'article 11 du règlement du 29 avril 2004, introduit dans le droit de l'Union par l'article 13 du

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative que le recours formé par l'association DMA contre la décision implicite de rejet de sa demande

à l'article L. 111-3. 5.

L. 110-3 DU CODE DE LA ROUTE, ISSU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITION

2001, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 38 et 118 II ; Vu

. ; Vu, enregistrés comme ci-dessus, le 22 août 1994, la requête et le mémoire présentés par M. PLASSE-FAUQUE et M. X..., représentés par M.

Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 112 du code électoral, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton

libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2012

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ;

. ; 11°) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH JOLIVERIE dont le siège est ... ; 12°) l'O.G.E.C. SAINT-MARTIN dont le siège est ... ; 13°) l'O.G.E.C.

L. 112-2 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE) - 2) PRISE DE POSSESSION PAR LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DES BIENS CONSIGNÉS SUR CE PLAN - CONSÉQUENCE - EPUISEMENT DES EFFETS DU PLAN - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 90-1103 du 11

du code de l'éducation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article L. 331-1 du code de l'éducation