du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; qu'enfin, selon l'article R. 121-11 de ce code : « L'acte par lequel le maître d'ouvrage

aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application

124-2 du code de la famille et de l'aide sociale, les décisions que prend le président du conseil général à ce titre sont susceptibles de recours devant les commissions d'aide sociale mentionnées aux

K et Mme O demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société FMT et de la commune de Plouzané la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article UC 14 du plan d'occupation des sols faisait obstacle à la délivrance du permis de construire du 12

Michel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

L. 123-19-1 du code de l'environnement, laquelle s'est déroulée du 31 janvier au 2 mars 2022.

En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder deux ans", et qu'aux termes de l'article R.123-29 du même code : "A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article L.123-5, une décision doit, sur simple

L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2.

des collectivités ou établissements concernés", il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 que "les dispositions des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

/ Ne constituent pas une rémunération imposable:/ 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

L. 241-10-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer dans le cadre des pouvoirs que le médecin du travail tient de l'article L. 122-32-5 de ce même code, et, qu'en tout état de cause, seul l'employeur

R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, le groupe de travail chargé de suivre l'élaboration du plan d'occupation des sols : "peut décider d'entendre