L.121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non maritimes, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

ne pouvaient pas déroger aux articles R. 122-2 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la hauteur des immeubles ; - d'erreur de droit en ce qu'il ajoute des conditions non

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 octobre 1984, 2°) de condamner la commune de Chatenay-Malabry à lui verser la somme de 120 000 F et ordonne

Article 2 : Le centre hospitalier de Quimper est condamné à verser à Mme A la somme de 165 000 euros, à M.

L. 1261 du code de l'environnement.

" et qu'aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs

L. 123-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial

dispositions précitées de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle est, par suite, illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE NANTES n'est pas fondée à soutenir que

D'une part, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu

de MmeB..., a, après avoir confirmé la responsabilité de l'AP-HM, maintenu à 30 258,10 euros l'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie et ramené de 19 000 à 12 120 euros l'indemnisation

avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE ; Vu

MALADIE DES YVELINES relative aux intérêts et aux intérêts des intérêts de la somme qui lui a été allouée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

régional, directeur régional du service de contrôle médical de la Martinique, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491344, par une requête